Nos statuts

STATUTS

   ASSOCIATION de DEFENSE DES LIBERTES FONDAMENTALES

ARTICLE PREMIER – TITRE :

II est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901, ayant pour titre : Association de DEFENSE DES LIBERTES FONDAMENTALES

ARTICLE 2 – OBJET SOCIAL :

Cette association a pour objet de :

– Regrouper toutes personnes intéressées par la défense, l’assistance et le conseil des personnes faisant l’objet d’atteintes à leurs droits et libertés fondamentales.

– Assurer la formation de toute personne interessée par la défense et la promotion des droits et libertés fondamentales.

– Assurer l’information de toute personne membre ou interessée par Ia promotion des droits et libertés fondamentaux des personnes.

– Etablir des partenariats entre les différents acteurs concemés par la défense des droits et libertés fondamentales (ordre des avocats, associations, ONG, administrations publiques…) en vue de promouvoir les droits et Iibertés fondamentaux des personnes.

– Agir en justice par l’intermédiaire d’avocats en vue d’assister ou de représenter en demande comme en defense les personnes faisant l’objet d’une atteinte à Ieurs droits et libertés fondamentales devant l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire et administratif, mais egalement la Cour Europeenne des Droits de l’Homme.

– Effectuer des veilles juridiques sur les droits et libertés fondamentales.

– Participer à toute activité de nature à promouvoir les droits et libertés fondamentaux des personnes.

ARTICLE 3 – SIEGE SOCIAL :

Le siège social est fixe au 19, rue Aristée, 34070 Montpellier..
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.

ARTICLE 4- DUREE :

La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 5 – COMPOSITION :

L’association se compose de :

a) Membres d’honneur

b) Membres bienfaiteurs

c) Membres donateurs

d) Membres actifs

ARTICLE 6 – MEMBRES : CONDITIONS D’ADMISSION :

Pour faire partie de l’association, il faut être agréé par le Bureau, qui statue conformément au règlement intérieur, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées.

Membres actifs :

Toutes personnes physiques ou morales, qui souhaitent par leur aide bénévole contribuer à la promotion des objectifs de l’Association de DEFENSE DES LIBERTES FONDAMENTALES.

Membres donateurs ou bienfaiteurs :

Sont de membres qui par leurs dons souhaitent promouvoir les objectifs de l’Association de DEFENSE DES LIBERTES FONDAMENTALES.

ARTICLE 7 – MEMBRES – COTISATIONS – DROITS ET DEVOiRS DES MEMBRES :

Les membres actifs :

Ils paieront une cotisation annuelle, fixée pour le premier exercice a 10€. Cette cotisation pourra pour les exercices suivants être modifiée conformément au réglement intérieur. Le rôle de ces membres sera de promouvoir l’action de I’Association et d’intervenir dans sa bonne gestion.

Les membres bienfaiteurs et donateurs :

Ils soutiendront l’action de I’ Association de DEFENSE DES LIBERTES FONDAMENTALES par leurs dons.

Les membres d’honneur :

Sont des membres nommés par le Bureau, pour une durée définie. Ils sont exonérés de cotisations et ne versent pas de dons, mais s’engagent de par leur statut social et/ou leur action à soutenir les actions de l’Association de DEFENSE DES LIBERTES FONDAMENTALES.

ARTICLE 8- RADIATIONS :

La qualité de membre actif se perd par:
a) La démission;
b) Le décès;
c) La radiation prononcée par le conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave. Dans ce dernier cas, il sera appelé à s’expliquer de ce comportement devant le Bureau. La procédure de radiation est détaillée dans le règlement intérieur.

ARTICLE 9 -AFFILIATION :

L’Association de DEFENSE DES LIBERTES FONDAMENTALES pourra adhérer à toute association ou fédération représentative de son objet social tel que défini à l’article 2 des présents statuts.

ARTICLE 10 – RESSOURCES :

Les ressources de l’association comprennent: toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 11- ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE :

L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres actifs de l’Association. Elle se réunit chaque année. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’Association sont convoqués par tous moyens d’informations par le secrétaire ou autre membre du Bureau. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations. Le President, assiste des membres du Conseil, preside l’Assemblée, présente le rapport moral de l’année écoulée, fixe les orientations de l’exercice à venir et les soumet au vote. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) au vote de l’Assemblee. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Il est procédé, aprés épuisement de l’ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil. Les déliberations sont prises à main levée sauf si trois membres au moins de l’assemblée demandent un vote secret. L’élection des membres du conseil se fait par vote à bulletin secret. Les décisions des Assemblées générales s’imposent a tous les membres, y compris absents ou representés.

ARTICLE 12 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE :

A la demande de la moitié plus un des membres actifs, le Président peut convoquer une Assemblée générale extraordinaire. Celle-ci ne peut avoir lieu que pour modification des statuts, dissolution de I’ Association ou pour des actes portant sur des immeubles. Les modalités de convocation sont les mêmes que pour I’Assemblée générale ordinaire. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Les délibérations sont prises a main levée sauf si trois membres au moins de l’assemblée demandent un vote à bulletin secret.

ARTICLE 13 – CONSEIL D’ADMINISTRATION :

L’Association est dirigée par un conseil de 3 membres minimum ou 10% des membres actifs, élus pour 2 années par l’Assemblée générale. Les membres sont rééligibles. Le Conseil étant renouvelé chaque année par moitié, la premiere année, les membres sortants sont designés par tirage au sort. En cas de vacances, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. II est procédé à leur remplacement definitif par la prochaine Assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi elus prennent fin a l’élection des nouveaux membres ainsi remplacés. Le Conseil d’administration se reunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du President, ou à la demande du quart de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas d’égalité, la voix du President est prepondérante. Les déliberations sont prises à main levée sauf si deux membres au moins de l’Assemblée demandent un vote à bulletin secret. Tout membre du Conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives sera consideré comme demissionnaire et son poste considéré comme vacant.

ARTICLE 14 – BUREAU :

Si le Conseil d’administration est supérieur à six membres, il est procédé à l’élection, parmi ses membres, de six personnes composant le Bureau. A défaut, le Conseil d’administration fait office de bureau. Le Bureau élit un Président et un Trésorier. Les deux fonctions ne pouvant être cumulées. Les décisions du Bureau se font à main levée, sauf si au moins un de ses membres demande que le(s) vote(s) aient lieu à bulletin secret.

ARTICLE 15 – INDEMNITES :

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du Conseil d’administration et du Bureau, sont bénévoles et ne font l’objet d’aucune indemnité. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présente à I’Assemblée générale ordinaire fait part des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

ARTICLE 16 – REGLEMENT INTERIEUR :

Un règlement intérieur doit être validé par le Conseil d’administration sur proposition du Bureau. Le règlement intérieur est diffusé à 1’ensemble des membres actifs. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’Association.

ARTICLE 17 – DISSOLUTION :

En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12 des présents statuts, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément aux décisions de I’Assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution.

Membres Fondateurs :

M. Jean-Paul Bideau, M. Brice Garres M. Jean-Philippe Versoir, Mme Aurélie François, Mme Danny Zuliani,
Mme Marie Carette, Mme Pascale Bouquet, M. Emmanuel Lastenouse, M. Jacques Fouilhé.