Recours et Actions

•Décembre : Un référé a été déposé par Me David Guyon (avocat au barreau de Montpellier) pour l’abrogation de l’arrêté instaurant la ZFE au motif d’une évolution des critères ayant justifié l’instauration d’une ZFE à la fois discriminatoire et injuste.

Selon l’article L2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales, la création de zones à faibles émissions mobilité (ZFE) doit être justifiée par une étude préalable. Cette étude doit présenter l’objet des mesures de restriction, justifier leur nécessité et exposer les bénéfices environnementaux et sanitaires attendus de leur mise en œuvre, notamment en termes d’amélioration de la qualité de l’air et de diminution de l’exposition de la population à la pollution atmosphérique. Elle doit également évaluer les impacts socio-économiques attendus à l’échelle de la zone urbaine.

•Novembre : La décision du conseil d’état rendue en février 2024 d’étendre le pluralisme des médias aux chroniqueurs, animateurs, invités des plateaux télés c-à-d de demander à L’ARCOM (autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) de surveiller, contrôler leurs temps de paroles et non plus seulement aux hommes politiques comme c’était le cas jusqu’ici va augmenter la limite à la liberté d’expression. Pour lutter contre la pensée unique, l’ADLF monte aux créneaux et un référé a été lancé auprès du conseil d’état contre l’ARCOM. (voir vidéo : https://www.youtube.com/shorts/kQqRkdro9vs)

Me Philippe Prigent (avocat au barreau de Paris) sera notre représentant pour ce nouveau recours.

•Début octobre : Une campagne d’appel aux dons à été lancée sur tous nos réseaux pour financer le recours d’abrogation du PassJO2024 que nous avons rebaptisé « Pass grand événement » devant la CEDH (cour européenne des droits de l’homme). Vous pouvez retrouver ces vidéos sur la page actualités ou bien sur notre chaîne YouTube. Lien : https://www.youtube.com/@ADLF2021

•Début septembre : Le recours d’abrogation du PassJO2024 que nous avons porté devant le Conseil d’Etat à été Rejeté. Nous avons la possibilité d’interjeter directement en Cour Européenne des Droits de l’Homme. Les dons étant l’unique ressource de l’association, une communication dans ce sens sera réalisée. Nous comptons sur la solidarité de tous et une contribution même minime peut avoir un impact énorme. Le combat continue !

•11 JUILLET 2024 : Retour d’audience devant le conseil d’état du recours contre le Pass-JO. Merci à France Soir, le seul média qui a interviewé Mr David Guyon à la sortie de l’audience devant le conseil d’état en date du 11 juillet 2024 qui représente notre association pour le recours d’annulation du PASSJO2024. Voir vidéo « retour d’audience » dans la page actualité.

•20 juin 2024 : ADLF à organisé une conférence au Gazette Café de Montpellier sur le thème : Dérive sectaire, secte, idéologie et mécanisme totalitaire.
« Ce n’est pas le doute, c’est la certitude qui rend fou » – Nietzsche
Par quels mécanismes peut-on décerveler une personne, une famille, un groupe, une nation, une société ?
Quelles nuances entre conviction, raison, foi, vérité, information, propagande ?
Autant de précisions utiles pour pouvoir réfléchir à un monde dans lequel la préservation des libertés
fondamentales n’est jamais acquise.

•19 juin 2024 : Référé en Conseil d’Etat portant sur la surveillance et le pass-Jeux Olympiques. Le Conseil d’Etat ne s’est pas prononcé car il a estimé qu’il n’y avait pas de caractère d’urgence, l’affaire devant être  jugée sur le fond le 11 juillet 2024 à 11h00 devant la plus haute juridiction administrative.

•1er semestre 2024 : Interventions diverses portant sur des recours de personnels suspendus.

.En novembre 2023 l’ADLF a saisi la cour européenne des droits de l’homme (CEDH) : Nous estimons que la France n’a pas respecté la convention européenne des droits de l’homme et demandons que la loi du 5 août 2021 (obligation vaccinale covid19) soit abrogée, ou pour le moins modifiée en vue de garantir le respect des droits et libertés individuels. EN COURS.

.Septembre 2023 : Dépôt d’un dossier devant la Cour de cassation pour demander l’indemnisation effective d’un salarié suite a deux jugements favorable au prud’homme en première instance et en appel. Parallèlement avons tenter de nouvelles Questions Prioritaires de Constitutionnalité pour mettre en lumière la disproportion existante entre l’obligation vaccinale et la suspension du salaire. Ce dossier ne concerne que les salariés du privé. Février 2024 la Cour de cassation à refusée de transmettre nos 11 Questions prioritaires de Constitutionnalités scrupuleusement motivées au Conseil Constitutionnel. La Cour de cassation a ordonné la publication de cette décision au bulletin civil des arrêts de la Cour de cassation, pour en faire un arrêt de principe.

.17 septembre 2023 : Festival du rire (engagé) en collaboration avec l’UER2023 : Un événement incroyable ou se sont produit des artiste tels que Stéphane Cuvelier et Rémy de « juste milieu » entre autres. (voir l’article dans l’onglet actualités).

. L’ADLF s’est jointe à la tribune de soutien au Pr Didier RAOULT : Quelle que soit la personnalité du Pr Raoult l’ADLF soutient la science qui ne progresse que dans le doute et le débat sinon c’est du dogme.

. Mars 2023 : Référé liberté pour une manifestation du personnel à Lyon interdite la veille au prétexte de risque pour la sécurité publique : Un rassemblement place Bellecour a été finalement autorisé.

. Mise en demeure pour un agent de la CPAM non vacciné :  EN COURS.

. Recours contre le port du masque en extérieur : Tant que cette disposition n’a pas été annulée elle peut être de nouveau imposée. Des recours ont été menés en référé et portés en appel : toujours en cours, délai : 1 an ½.

. Mai 2023 : action contre la note de service du ministère indiquant qu’après 3 certificats de rétablissement il fallait au moins une injection de vaccin. Note contestée car cela n’est pas indiqué dans la loi.  EN COURS.

. Recours contre l’ordre des médecins pour refus de soins pour non vaccination du patient : Rejet car le plaignant ne pouvait prouver le refus qui était oral.

. Novembre 2022 : recours pour excès de pouvoir au sujet du péage du tunnel de la Comédie (Montpellier). Recours formé également au nom du syndicat des commerçants. Action toujours EN COURS.

. Novembre 2022 : recours contre l’ARS et la CPAM pour dé-conventionnement de soignants libéraux et atteinte à leurs honneurs :  Attention ! pour cette action l’enjeu est très important car il y a des indemnisations à la clé. Ces administrations gagnent donc du temps car au 1er janvier 2025 il y aura prescription. Nous invitons tout professionnel de soin déconventionné ou dénoncé par l’ARS et la CPAM à leurs patients pour motif de non vaccination, à engager leur recours tant qu’il est encore temps. EN COURS.

. Mise en demeure du Rectorat au sujet des mesures sanitaires démesurées imposées aux élèves : le Rectorat n’a pas fait de réponse officielle.

. Recours pour excès de pouvoir concernant le pass-vaccinal : rejet du conseil d’Etat en aout 2022.

. Requête pour excès de pouvoir au sujet du port du masque dans la ville de Nice : gagné.

. Demande de réintégration des pompiers non-vaccinés durant les incendies de l’été 2022 en France : rejet en juin 2023 au motif qu’à ce moment-là il n’y avait plus de problème.

. Recours contre l’obligation vaccinale des soignants (3 cas) à la CEDH en avril 2022 : EN COURS.

. Recours contre l’obligation vaccinale des soignants devant la section contentieuse du Conseil d’Etat : le Conseil d’Etat a rejeté ce recours en décembre 2022.

. Recours contre l’obligation vaccinale des soignants (3 cas) à la CEDH en avril 2022 : EN COURS.