ADLF

Recours et Actions

La défense des libertés fondamentales

Les libertés fondamentales ne sont pas des libertés “absolues”.

Elles doivent toujours être conciliées avec d’autres droits et libertés pour atteindre l’objectif d’une société ou la pluralité des idées, des religions, des philosophies et des valeurs coexistent librement car le but ultime est qu’il nous faut tous vivre ensemble pacifiquement.

Le combat continue ADLF

L'ADLF a lancé des recours et des actions dans différents  domaines

. Recours contre l’obligation vaccinale des soignants devant la section contentieuse du Conseil d’Etat : le Conseil d’Etat a rejeté ce recours en décembre 2022.

. Recours contre l’obligation vaccinale des soignants (3 cas) à la CEDH en avril 2022 : en cours.

. Demande de réintégration des pompiers non-vaccinés durant les incendies de l’été 2022 en France : rejet en juin 2023 au motif qu’à ce moment-là il n’y avait plus de problème.

. Requête pour excès de pouvoir au sujet du port du masque dans la ville de Nice : gagné.

. Recours pour excès de pouvoir concernant le pass vaccinal : rejet du conseil d’Etat en aout 2022.

. Mise en demeure du Rectorat au sujet des mesures sanitaires démesurées imposées aux élèves : le Rectorat n’a pas fait de réponse officielle.

. Novembre 2022 : recours contre l’ARS et la CPAM pour déconventionnement de soignants libéraux et atteinte à leur honneur : en cours. Attention pour cette action l’enjeu est très important car il y a des indemnisations à la clé. Ces administrations gagnent donc du temps car au 1er janvier 2025 il y aura prescription. Nous invitons tout professionnel de soin déconventionné ou dénoncé par l’ARS et la CPAM à leurs patients pour motif de non vaccination, à engager leur recours tant qu’il est encore temps.

. Novembre 2022 : recours pour excès de pouvoir au sujet du péage du tunnel de la Comédie. Recours formé également au nom du syndicat des commerçants. Action toujours en cours.

. Recours contre l’ordre des médecins pour refus de soins pour non vaccination du patient : Rejet car le plaignant ne pouvait prouver le refus qui était oral.

. Mai 2023 : action contre la note de service du ministère indiquant qu’après 3 certificats de rétablissement il fallait au moins une injection de vaccin. Note contestée car cela n’est pas indiqué dans la loi. En cours.

. Recours contre le port du masque en extérieur : Tant que cette disposition n’a pas été annulée elle peut être de nouveau imposée. Des recours ont été menés en référé et portés en appel : toujours en cours, délai : 1 an ½.

. Mise en demeure pour un agent de la CPAM non vacciné : en cours.

. Mars 2023 : Référé liberté pour une manifestation du personnel à Lyon interdite la veille au prétexte de risque pour la sécurité publique : seul un rassemblement place Bellecour a été finalement autorisé.

. L’ADLF s’est jointe à la tribune de soutien au Pr Didier RAOULT : Quelle que soit la personnalité du Pr Raoult l’ADLF soutient la science qui ne progresse que dans le doute et le débat sinon c’est du dogme.

.17 septembre 2023 : Festival du rire (engagé) en collaboration avec l’UER2023 : Un événement incroyable ou se sont produit des artiste tels que Stéphane Cuvelier et Rémy de “juste milieu” entre autres. (voir l’article dans l’onglet actualités).

.Septembre 2023 : Dépôt d’un dossier devant la Cour de cassation pour demander l’indemnisation effective d’un salarié suite a deux jugements favorable au prud’homme en première instance et en appel. Parallèlement avons tenter de nouvelles Questions Prioritaires de Constitutionnalité pour mettre en lumière la disproportion existante entre l’obligation vaccinale et la suspension du salaire. Ce dossier ne concerne que les salariés du privé. Février 2024 la Cour de cassation à refusée de transmettre nos 11 Questions prioritaires de Constitutionnalités scrupuleusement motivées au Conseil Constitutionnel. La Cour de cassation a ordonné la publication de cette décision au bulletin civil des arrêts de la Cour de cassation, pour en faire un arrêt de principe.

.En novembre 2023 l’ADLF a saisi la cour européenne des droits de l’homme (CEDH) :Nous estimons que la France n’a pas respecté la convention européenne des droits de l’homme et demandons que la loi du 5 août 2021 (obligation vaccinale covid19) soit abrogée, ou pour le moins modifiée en vue de garantir le respect des droits et libertés individuels.