Question Prioritaire de Constitutionnalité
Obligation vaccinale des soignants
Procédure en cours portée par ADLF :
Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC)
La Question Prioritaire de Constitutionnalité représente l’opportunité, à l’occasion d’un procès, de demander au Conseil d’Etat de saisir le Conseil Constitutionnel pour que ce dernier se prononce (enfin !) sur la conformité de l’obligation vaccinale avec notre Constitution.
Rappelons que le Conseil Constitutionnel n’a encore jamais été saisi de cette question, qui ne lui a notamment pas été posée lors du contrôle de constitutionnalité de la loi du 5 aout 2021.
Par ailleurs, le Collectif « Justice Soignants 34 », et plus précisément 12 de ses adhérents, sont, à ce jour, devant le Conseil d’Etat pour contester l’obligation vaccinale. Le Conseil d’état a rejeté le premier référé, notamment au motif que le principe de l’obligation vaccinale est fixé par la loi. Dans ces conditions, il nous “invite” à le saisir d’une question prioritaire de constitutionnalité.
En conséquence, le recours proposé a pour objectif de permettre, par l’intermédiaire de ces douze requérants, de poser douze questions prioritaires de constitutionnalité, invitant ainsi le Conseil Constitutionnel à ENFIN se prononcer sur la constitutionnalité de cette obligation, qui prive les soignants de tout droit, de tout choix et ce pour une durée indéterminée.
Les autres questions prioritaires de constitutionnalité ont à ce jour échoué, notamment en raison de l’invocation de règles tirées de conventions internationales. Or, le Conseil Constitutionnel ne peut s’appuyer que sur la Constitution nationale.
Dès lors que cette obligation relève d’une volonté politique délibérée, il est plus que nécessaire de la contester par tous les moyens, afin de ne négliger aucune action nous permettant de recouvrer nos libertés.
